(111) Le régime d'aide prévoit l'obligation de notification individuelle des cas d'application du régime dans les secteurs sensibles, mais cette disposition n'a pas été respectée, en partie du moins, dans le secteur sensible de l'agriculture.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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