(112) Le texte du régime d'aide ne prévoit pas l'interdiction de l'octroi répété d'aides à la restructuration ou la notification de l'octroi répété d'aides lorsque le montant de l'aide à la restructuration accordée précédemment était supérieur à 1 million d'euros. Enfin, il ne prévoit pas la notification individuelle des aides en faveur des grandes entreprises.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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