(113) La Commission conclut donc que le régime d'aide ne respecte pas les conditions des lignes directrices de 1994 et est incompatible avec le marché commun. Si des aides à la restructuration ont été octroyées au titre du régime à des entreprises en difficulté, ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun. 4.3.2. Aides au sauvetage
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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