(114) Lorsqu'il s'agit du sauvetage d'entreprises en difficulté, force est de constater que les lignes directrices de 1994 exigent, comme condition de compatibilité, que les aides au sauvetage soient limitées aux formes d'aide du prêt public aux conditions du marché ou de la garantie d'État pour les crédits privés. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque les prêts sont bonifiés.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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