Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(115) Dans la mesure où des aides au sauvetage ont été octroyées au titre du régime en cause, elles ne sont pas compatibles avec le marché commun. 4.3.3. Aides au fonctionnement en faveur d'entreprises saines

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