(116) D'après le texte du régime d'aide, si des prêts ont été consentis en faveur d'entreprises financièrement saines, ils mettent à la disposition des entreprises bénéficiaires des liquidités qui ne sont pas spécifiques d'investissements. La Commission qualifie ces aides d'aides au fonctionnement qui doivent être examinées au regard de la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous a) et c), aux aides régionales de 1988 et la pratique ultérieure de la Commission, confirmées par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.