(117) D'après la carte des aides régionales en vigueur de 1996 à 1999, le Land de Thuringe était une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. La communication de la Commission de 1988 précitée prévoit que la Commission, reconnaissant les difficultés particulières dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE [ancien article 92, paragraphe 3, point a), du traité CE], peut exceptionnellement autoriser certaines aides au fonctionnement dans ces régions, dès lors que l'aide est limitée dans le temps et est destinée à surmonter les handicaps structurels des entreprises dans ces régions et qu'elle n'est pas octroyée dans des secteurs sensibles.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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