(118) Par ailleurs, dans les années 90, la Commission a élaboré une pratique en vertu de laquelle les aides doivent être dégressives. Cette condition est confirmée dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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