Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(119) La Commission considère que la condition de la limitation dans le temps n'est pas prise en compte dans le régime d'aide, même si celui-ci est arrivé à expiration le 31 mai 1999(28).

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