Article considérant 120

(120) Si la Commission examine l'obligation de limitation dans le temps du régime d'aide en cause, elle ne peut limiter cet examen exclusivement à ce régime, mais elle doit considérer le fait que ce dernier a remplacé deux régimes d'aide antérieurs(29). Ces deux régimes antérieurs sont entrés en vigueur le 20 juillet 1993 et ont été remplacés le 16 janvier 1996 par le régime en cause. La Commission estime que la prorogation des deux régimes antérieurs par le régime sous examen ne concorde pas avec le souci de limitation dans le temps tel qu'il est exposé dans la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous a) et c), aux aides régionales de 1988 et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. De surcroît, l'Allemagne n'a présenté aucun argument écartant la possibilité que des aides au fonctionnement aient été octroyées du 20 juillet 1993 au 31 mai 1999 au titre du régime en cause. Cela n'est pas contraire à la thèse selon laquelle, pris isolément, chacun des prêts était limité dans le temps.