(121) Dans les années 90, la Commission a élaboré une pratique constante en vertu de laquelle les aides au fonctionnement devaient être dégressives(30). La Commission estime que, à partir de l'entrée en vigueur du régime d'aide le 16 janvier 1996, le régime et son application devaient être adaptés à l'obligation de dégressivité. Or le régime ne prévoyait pas cette adaptation.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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