(122) De même, le régime d'aide ne prévoit pas l'obligation d'octroi d'un prêt une seule fois. Au contraire, dans au moins un cas (Automatisierungs- und Elektronik GmbH), il est apparu qu'une entreprise a obtenu des aides aussi bien le 22 juin 1995 au titre du programme de consolidation du Land de Thuringe qu'au titre du régime examiné en l'espèce. L'Allemagne n'a pas non plus expliqué la nécessité de la poursuite de l'octroi d'aides.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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