(123) À ce stade, il semble nécessaire de souligner le caractère tout à fait exceptionnel que la Commission confère à la possibilité d'autoriser des aides au fonctionnement. En effet, ni la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous a) et c), aux aides régionales de 1988 ni les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998 (point 4.15) n'offrent la possibilité d'autoriser des aides au fonctionnement pour l'entretien des structures. Les lignes directrices confirment l'orientation de la méthode de 1988 sous une forme généralisatrice, puisqu'elles exigent que les aides au fonctionnement soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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