(124) S'il est vrai que le territoire de l'ex-RDA, dont la Thuringe fait partie, présentait encore des handicaps structurels dans les premières années de la réunification allemande, la Commission estime toutefois que ces handicaps avaient très nettement diminué en 1996, année de démarrage du régime thuringien, grâce aux investissements considérables effectués par l'Allemagne dans les infrastructures de la région dans le cadre du programme de reconstruction de l'Est "Aufbau-Ost". Du reste, les autorités allemandes n'ont jamais déclaré à la Commission, dans le cadre de la procédure, que les aides octroyées étaient nécessaires pour compenser des handicaps substantiels de coûts et d'infrastructures.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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