(126) Par ailleurs, la Commission constate que le programme de prêts du Land de Thuringe n'est pas non plus clairement destiné aux petites entreprises de secteurs traditionnels de l'économie dont l'expansion ne peut se faire sans aide de l'extérieur. La Commission constate que, dans le domaine de l'encouragement des investissements dans les nouveaux Länder à l'époque, les instruments de financement de l'investissement initial autorisés par la Commission ne manquaient pas. En effet, la Commission a reconnu dans plusieurs décisions que, pour des raisons historiques, les nouveaux Länder souffraient d'une insuffisance de capitaux propres résultant du manque de possibilités de constitution d'actifs sur le territoire de l'ex-RDA. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission a autorisé une série d'aides au fonctionnement très strictement encadrées.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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