(129) Par ailleurs, elle constate que, contrairement au texte du régime d'aide, les secteurs sensibles ne sont pas exclus de l'octroi d'aides au fonctionnement. L'application du régime dans le secteur sensible de l'agriculture montre que, contrairement à son libellé, il a été appliqué dans au moins un secteur sensible.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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