(130) Pour tous les motifs qui précèdent, la Commission conclut que, dans la mesure où des aides au fonctionnement ont été octroyées au titre du régime à des entreprises saines, ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun. Le régime d'aide prolonge la période durant laquelle des aides au fonctionnement peuvent être octroyées, il n'exige pas que ces aides soient dégressives et il n'exclut pas - dans son application - les secteurs sensibles. En conséquence, il est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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