(135) Le régime d'aide n'ayant pas été notifié, il est illégal au regard de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Les aides qui sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 ou qui, si elles ne relèvent pas de ce règlement, sortent du champ d'application des autres règles de minimis en vigueur au moment où le régime a été exécuté en faveur d'entreprises présentes dans les échanges intracommunautaires, ont été octroyées illégalement.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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