Article considérant 136

(136) L'application du régime est incompatible avec le marché commun - dans la mesure où les échanges intracommunautaires sont affectés -, car elle permet en dehors du champs de minimis que des aides au sauvetage soient octroyées à des taux d'intérêt bonifiés, elle permet que des aides à la restructuration soient octroyées plus d'une seule fois ou ne prévoit pas que l'octroi répété d'aides doit être notifié si la somme octroyée est supérieure à 1 million d'euros. Si des aides à la restructuration ont été octroyées au titre du volet "fonds de roulement" du régime, la présentation d'un plan de restructuration n'était pas nécessaire. Par ailleurs, le régime a été appliqué dans au moins un secteur sensible et prévoit des aides au fonctionnement pour des entreprises saines, et ce sans dégressivité.