(137) En conséquence, l'application du régime en dehors du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 ou des règles antérieures pertinentes concernant les entreprises en difficulté et concernant les aides au fonctionnement octroyées à des entreprises saines est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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