(14) En vertu du paragraphe 2, point b), du régime d'aide ("Objet de l'aide"), le volet "consolidation" s'adresse aux entreprises qui ont des problèmes de trésorerie et de rentabilité. Il a pour but de permettre le rééchelonnement des dettes à moins d'un an en dettes à plus d'un an, à des taux d'intérêt bonifiés. Le rééchelonnement des dettes de l'entreprise envers sa banque habituelle ou d'autres établissements financiers est exclu quand ces dettes ont été garanties par la Thüringer Aufbaubank.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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