(15) L'octroi des prêts de ce volet est subordonné à la présentation par l'entreprise d'un plan de restructuration global cohérent qui permette, compte tenu du prêt de consolidation, de rétablir durablement la viabilité de l'entreprise. Ce plan doit indiquer les besoins de l'entreprise, la contribution du bénéficiaire et de sa banque habituelle ainsi que les aides publiques déjà octroyées.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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