Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(17) Pour le volet "consolidation" également, le montant du prêt ne doit pas dépasser la somme nécessaire pour permettre à l'entreprise de résoudre ses difficultés (paragraphe 5 du régime d'aide).

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