(18) L'aide octroyée par la Thüringer Aufbaubank au titre des deux volets revêt la forme de prêts bonifiés qui, en règle générale et dans tous les cas d'application connus, sont consentis à l'entreprise bénéficiaire par l'intermédiaire et au risque initial de sa banque habituelle. Celle-ci peut bénéficier d'une garantie à concurrence de 60 % du montant du prêt moyennant une prime annuelle de 1 % de ce montant. La Thüringer Aufbaubank et la banque habituelle de l'entreprise peuvent percevoir des frais de dossier s'élevant à 0,1 % du prêt. 2.5. Intensité d'aide
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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