Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre SG(99) D/760 du 1er février 1999, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet du régime d'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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