Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(21) Le régime d'aide prévoit expressément la possibilité de varier le niveau de la bonification d'intérêt par rapport au taux de référence, pour pouvoir autoriser le montant de prêt considéré comme nécessaire. 2.6. Cumul d'aides

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