(22) En vertu du paragraphe 4 du régime d'aide, les aides publiques qui ont déjà été octroyées au bénéficiaire de l'aide doivent être signalées lors du dépôt de la demande. On ne voit pas quelle conséquence pratique pourrait en résulter. 2.7. Motifs d'ouverture de la procédure
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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