(23) En ne tenant pas compte dans le calcul du montant de l'aide des éléments d'aide attachés à la garantie et des risques particuliers que présentent les entreprises bénéficiaires, le régime n'a pas respecté la règle de minimis. Contrairement à son libellé, le régime a également été exécuté en faveur d'entreprises présentes dans des secteurs sensibles. En conséquence, il a été appliqué dans des secteurs sensibles, alors que ceux-ci étaient exclus par la règle de minimis en vigueur à l'époque.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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