(24) Les prêts bonifiés assortis de la garantie de la Thüringer Aufbaubank pouvaient dépasser les seuils de minimis et, par conséquent, constituer des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en faveur des entreprises bénéficiaires. Ces aides ayant permis à des entreprises en difficulté d'assurer le maintien ou l'expansion de leurs activités, la Commission considère qu'elles étaient susceptibles de fausser la concurrence.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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