(25) Il ressort du libellé du régime d'aide que le programme de prêts s'adressait, du moins par son volet "consolidation" - et, dans une moindre mesure, son volet "fonds de roulement" lorsqu'il a servi au maintien de l'entreprise -, aux entreprises en difficulté dans la définition des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) de 1994 (ci-après: "lignes directrices de 1994").
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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