(26) Dans le cadre de la procédure préliminaire, l'Allemagne a contesté cette qualification en avançant l'argument que les prêts étaient octroyés au risque initial de la banque habituelle du bénéficiaire, laquelle garderait en tout état de cause - déduction faite de la garantie de 60 % - un risque de 40 %. Selon les déclarations des autorités allemandes, ce risque restant ne peut faire l'objet d'une garantie d'une origine différente. Normalement, d'après les autorités allemandes, il y a peu de chances qu'une banque consente un prêt à une entreprise en difficulté si elle n'obtient pas des garanties bancaires suffisantes.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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