(27) Cet argument n'est pas valable aux yeux de la Commission, car les entreprises en difficulté ne sont pas exclues du programme de prêts. En effet, si l'on compare les listes de 1997 des bénéficiaires de certaines aides autorisées en faveur des entreprises thuringiennes en difficulté (NN 74/95 et N 370/97) avec les bénéficiaires en 1997 du régime sous examen, on voit un certain nombre de cas où des entreprises ont bénéficié de deux régimes (Automatisierungs- und Elektronik GmbH, Allenburger Automaten und Metallgießerei GmbH, Dreistreif Kaffeerösterei, etc.).
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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