Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(29) À ce stade, la Commission a décidé de considérer que le régime - à l'exception du volet "fonds de roulement" pour autant qu'il concerne la constitution et l'expansion d'entreprises - s'adressait aux entreprises en difficulté.

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