(30) Dans la mesure où le régime d'aide s'adresse aux entreprises en difficulté, son objectif consiste à écarter les risques pour l'exploitation de l'entreprise et ses emplois [paragraphe 2, point a), du régime d'aide - Volet "fonds de roulement"] et à opérer la restructuration de l'entreprise [paragraphe 2, point b) du régime d'aide - Volet "consolidation"]. Dans les deux cas, la compatibilité du régime devait être examinée au regard des lignes directrices de 1994.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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