Article considérant 31

(31) Dans la mesure où le régime a pour but le sauvetage d'une entreprise en difficulté, les lignes directrices de 1994 prévoient que, pour être compatibles, les aides au sauvetage doivent être octroyées soit sous forme de prêts publics aux conditions du marché soit sous forme de garantie d'État pour les crédits privés. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque les prêts consentis sont bonifiés. Comme, de surcroît, le régime ne prévoit pas la notification individuelle prévue par les lignes directrices de 1994 pour les grandes entreprises et les entreprises des secteurs sensibles, n'exclut pas les aides en faveur des grandes entreprises et a été appliqué en faveur d'entreprises d'un secteur sensible, la Commission a nourri des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun dans le domaine des aides au sauvetage.