(33) Le régime ne prévoit ni la notification individuelle des aides en faveur des grandes entreprises ni l'interdiction de l'octroi répété d'aides à la restructuration. Bien que les lignes directrices de 1994 prévoient la notification individuelle des cas d'application dans les secteurs sensibles, l'examen du rapport annuel présenté par l'Allemagne pour 1997 montre que cette disposition n'a pas été respectée dans la totalité des cas.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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