Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(34) Au vu de ces éléments, la Commission a nourri des doutes quant à la compatibilité du régime dans le domaine des aides à la restructuration.

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