(36) La Commission constate que le régime n'est pas limité dans le temps, qu'il ne prévoit aucune dégressivité, qu'il n'exclut pas son application aux secteurs sensibles et que, compte tenu de sa durée indéterminée, il pourrait porter sur des régions qui ne bénéficient plus de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.