Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(37) C'est pourquoi, dans ce domaine également, la Commission a nourri des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun. 3. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

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