Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(38) Dans ses observations, l'Allemagne déclare que 624 prêts au total, représentant un montant total de 124,6 millions d'euros, ont été accordés du 16 janvier 1996 au 1er juin 1999.

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