(39) L'Allemagne confirme à la Commission que le programme de prêts du Land de Thuringe s'adressait aussi bien aux entreprises saines qu'aux entreprises en difficulté. Toutefois, tant que le montant de l'aide restait inférieur au seuil de minimis, même en intégrant d'autres aides de minimis, le régime était compatible avec la règle de minimis, que l'entreprise bénéficiaire ait été en difficulté ou non.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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