(41) La société Altenburger Automaten und Metallgießerei GmbH a bénéficié en 1995 de prêts ou d'apports du fonds de consolidation(7). Son évolution ultérieure ayant été positive, il n'y avait pas lieu de considérer l'entreprise comme étant en difficulté au moment de l'octroi du prêt de consolidation (juin 1997).
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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