Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(42) La société Dreistreif Kaffeerösterei a bénéficié à la fin de 1996 d'un financement provenant du fonds de consolidation(8). Au moment de l'octroi des prêts de consolidation (fin 1997), l'entreprise n'était pas en difficulté.

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