(43) Quant à la société Automatisierungs- und Elektronik GmbH, un prêt de consolidation de 500000 marks allemands (DEM) lui a été consenti le 22 juin 1995. À ce moment-là, l'entreprise n'était pas en difficulté. En février 1997, un apport de 500000 DEM du fonds de consolidation(9) a permis de résoudre les difficultés de l'entreprise. Un autre prêt de consolidation de 150000 DEM lui a été consenti à une date ultérieure.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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