(44) En définitive, l'Allemagne estime que, au moment de l'octroi des prêts de consolidation au titre du régime, les entreprises susmentionnées n'étaient pas des entreprises en difficulté et les seuils de minimis n'ont été dépassés dans aucun de ces cas.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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