(45) Pour 1996 et 1997, le calcul de l'intensité d'aide a été effectué exclusivement à partir de l'élément de la bonification d'intérêt, car ce n'est qu'après une réunion entre des représentants de l'Allemagne et de la Commission à l'automne 1997 qu'il a été effectué en tenant compte, en sus de la bonification d'intérêt, de l'élément d'aide attaché à la garantie partielle.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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