(46) Selon l'Allemagne, la garantie partielle est intervenue moyennant une prime annuelle spéciale de 1 % du montant du prêt à garantir. Initialement, l'Allemagne avait considéré qu'une garantie partielle ne contenait pas d'élément d'aide dès lors qu'une prime de risque calculée selon les usages du marché était acquittée. Puisque c'est le cas pour le régime, le calcul du montant d'aide pour les garanties partielles n'a pas été jugé nécessaire.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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