Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(48) L'Allemagne estime que le calcul du montant d'aide pour les garanties a été établi définitivement par la lettre de la Commission D/54570 du 11 novembre 1998(10).

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