(49) À partir du 1er janvier 1998, le calcul du montant d'aide pour les garanties a été effectué conformément aux indications de la Commission et dès lors, il n'y a plus eu de dépassements du seuil de minimis. D'après les déclarations de l'Allemagne, à partir de janvier 1998, le montant d'aide de 0,5 % a servi de base pour les garanties aux entreprises saines, tandis que pour les entreprises en difficulté, le montant d'aide d'une garantie a été évalué à 100 % conformément à la liste exhaustive des aides de 1999.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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