(50) Selon les éléments fournis par l'Allemagne, le risque de 40 % assumé par la banque habituelle de l'entreprise était un véritable risque propre et il était exclu que ce risque pût faire l'objet d'une garantie d'une origine publique différente. Comme le montre la liste des aides de 1997, la garantie de 40 % de la banque habituelle constitue un engagement minimal.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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